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Informations
TIPHS - auto-entreprise sous le régime micro ayant son siège social au 18 rue des roberts, 17380 Tonnay-Boutonne

 

SIRET : 813 619 004 000 19

email : tiphs@hotmail.fr

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Traitement des données personnelles 

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Législation applicable

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L’ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.


 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RELATIVES À LA COMMANDE D'UNE CRÉATION GRAPHIQUE
 

Article 1 — Généralités

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes relations commerciales entre la société E.I. Tiphaine Rose Leard, ci-après dénommée « Tiph » et le Client, qu’elles aient pour origine un contact direct, téléphonique, par email ou une commande réalisée via le site internet : www.tiphs-art.com

Tiphs se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis ; la version la plus récente faisant foi. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande, à signature du devis. Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins personnelles ou dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente à la signature du devis.

Tiphs est une entrepreneuse indépendante et non une employée du client ou d'une société affiliée au client. Tiphs fournit les services sous la direction générale du Client, mais Tiphs déterminera, à sa seule discrétion, la manière et les moyens par lesquels les services et les livrables sont accomplis. Le présent accord ne crée pas de partenariat ou de coentreprise et aucune des parties n'est autorisée à agir en tant qu'agent ou à engager l'autre partie. Tous les droits, le cas échéant, accordés au client sont de nature contractuelle et sont entièrement définis dans le présent contrat, par l'accord exprès et écrit des parties aux termes du présent accord.
 

Article 2 — Bon de commande et début de mission

Les communications entre Tiphs et le Client se font principalement par email, à l’adresse email suivante : tiphs@hotmail.fr

Il est remis au Client un devis par l’un des moyens de communications cités. Les conditions du devis sont valables pendant la durée indiquée sur ce dernier. Dans le cas où il n’est pas accepté par le Client dans le délai imparti, la proposition, ainsi que tous les termes et conditions et produits livrables connexes, peuvent faire l'objet de modifications, changement ou substitution.

Une confirmation écrite, en conformité avec les termes du devis signé sera obligatoirement remise à Tiphs par le Client.

La prestation de mise en œuvre est strictement limitée à ce qui est listé dans le descriptif et prévu au devis. Toute modification majeure ou prestation annexe devra faire obligatoirement l’objet d’un nouveau devis signé et accepté entre les Parties.
 

Article 3 — Frais annexes/additionnels

Le devis contient le prix négocié entre les Parties uniquement pour le projet validé.

A ce titre, les éléments et les fournitures telles que, mais non limité à, les polices d'écriture, photographies, vidéos et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Tiphs et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix des prestations.

Ces frais feront l’objet d’une facturation supplémentaire, mentionnée comme telle au devis et sur la facture définitive.
 

Article 4 — Frais de modification

Toute modification du projet au-delà des étapes mentionnées au devis, et validées par le Client sera facturée au poste « frais de modifications », au prorata du temps passé par Tiphs et entraînera la production et l’acceptation d’un nouveau devis.
 

Article 5 — Validation/BAT

5-1 -Tiphs enverra au Client des demandes de validation écrites à chaque étape du projet. Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre sa ou ses validations de manière expresse et par écrit, par l’envoi d’un email. Chaque étape entraîne l'impossibilité d'effectuer des modifications majeures sur les éléments précédemment validés. Toute modification d'une étape déjà validée fera l'objet d'un devis supplémentaire.

Une fois le dernier envoi ou bon à tirer validé (BAT), toute modification du projet (photographie, illustrations, tailles, sans que cette liste soit exhaustive) sera examinée entre les Parties et fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon les conditions stipulées de l’article 4.

5-2 - À défaut d’une validation ou d’une demande de modification du produit final lors de la dernière étape par le Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées de plein droit, sans réclamation aucune de la part du Client. Le travail réalisé, livré et tacitement validé par application du présent article implique que les sommes correspondantes à ce travail seront facturées et dues.

5-3 Le délai de livraison de la commande convenu entre les Parties sera indiqué au devis. En cas de retard imputable à Tiphs de plus de dix (10) jours et ne ressortant pas d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 7 des présentes, les Parties se réuniront pour convenir d’un nouveau délai de livraison. Si les Parties ne parviennent pas à s’accorder sur un nouveau délai de livraison, le Contrat pourra être résolu dans les conditions stipulées à l’article 9.
 

Article 6 — Modalités de paiement et délais

6-1 - Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Le prix disponible au moment de la commande et mentionné au devis signé par le Client fait foi.

6-2 - Sauf délais de paiement spécifiques convenus expressément entre les deux Parties, le paiement du solde interviendra au délai convenu sur le devis et en tout état de cause dans les 5 jours calendaires maximum à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme versée lors de la commande se définit comme un acompte, tel que mentionné sur le devis.

6-3 - Les paiements s’effectuent par virement bancaire.

Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé.

Des frais de service mensuels de 1,5 % peuvent être facturés sur tous les soldes en souffrance. Les paiements seront crédités en premier lieu des frais de retard de paiement et ensuite du solde impayé. Le client sera responsable de tous les frais de recouvrement ou frais juridiques rendus nécessaires par un retard ou un défaut de paiement.

Tiphs se réserve le droit de retenir les produits livrables si les comptes ne sont pas à jour ou si les factures en retard ne sont pas payées en totalité. Toute concession d'une licence d'utilisation ou d'un transfert de tout droit de propriété intellectuelle dans le cadre de cet accord sont conditionnés par la réception du paiement intégral, y compris tous les coûts supplémentaires, taxes, dépenses, frais, charges en suspens ou le coût des modifications.
 

Article 7 — Incapacité de travail et cas de force majeure

7-1 - En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Tiphs se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Tiphs informera sans délai le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

7-2 - Tiphs ne pourra voir sa responsabilité engagée si elle n'est pas en mesure d'achever les services ou une partie de ceux-ci pour les raisons suivantes : incendie, tremblement de terre, inondation, ouragan ou d'autres intempéries, conflit du travail, guerre, terrorisme, émeute ou d'autres troubles civils graves, décès, maladie ou incapacité, loi ou réglementation gouvernementale ou étatique et de tout autre événement indépendant de la volonté de Tiphs. En cas de survenance d'un cas de force majeure, Tiphs informe le client de son incapacité à exécuter ou de son retard dans l'exécution des services et proposera des révisions du calendrier d'exécution ou d’achèvement des services.
 

Article 8 — Propriétés des travaux réalisés et principes de cession

8.1. Tiphs est la créatrice de l’œuvre et détient les droits d’auteur afférents.

Le contenu fournit par le Client, y compris les marques de commerce préexistantes, demeurent la propriété exclusive du client ou de ses fournisseurs respectifs.

8.2. Le Client accorde par la présente à Tiphs une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser, reproduire, modifier la publication du contenu du client uniquement dans le cadre de l'exécution des services par Tiphs, comme autorisé dans les présentes CGV.

8.3. Ne seront cédés au Client par les présentes CGV et pour le livrable décrit au devis que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les présentes conditions de vente, à l’exclusion expresse des droits moraux rattachés à l’œuvre. Cette cession est conditionnée au paiement complet des frais et du prix par le client.

Il est expressément rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Tiphs conserve tous les droits de propriété, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur, sur tous les travaux préliminaires et les fichiers de travail.

8.4. Sont cédés au Client, de manière expresse, exclusive et limitative, pour le monde entier et la durée des droits de propriété intellectuelle, dans le cadre de l'autoédition :

- Le droit d’imprimer, de reproduire, de diffuser, de publier et d’exploiter l’œuvre, sur tout support et dans les conditions prévues au devis et aux présentes CGV ;

Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Tiphs ou de ses ayants droit est illicite et sera considérée comme un délit de contrefaçon au sens de l’article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il en est de même pour tout acte entraînant la mise en cause d’un quelconque droit de propriété intellectuelle restant propriété de Tiphs, sans son consentement express ou celui de ses ayants droit conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Tiphs tant que les factures émises par cette dernière ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Le Client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement total des sommes dues, et soldant toutes les factures et tous les devis émis par Tiphs dans le cadre de la commande.

Sauf convention expresse entre les Parties, les fichiers de production et les sources, type .psd, .indd, .ai, .eps, .pdf sans que cette liste soit exhaustive, restent la propriété de Tiphs. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention, si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être formalisé et impliquera le paiement des droits d’auteur afférents. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue au devis et régie par les présentes conditions générales et après signature d’un avenant.

La création, objet de la commande, ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande et dans le respect des dispositions de la loi sur le Droit d'Auteur. Toute autre utilisation donnera lieu à la perception de droits d’auteur.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Tiphs.
 

Article 9 — Annulation et rupture de contrat

Chacune des parties peut rompre le contrat, de façon expresse et par écrit, en respectant un préavis d’au moins quinze (15) jours.

En cas de rupture anticipée par l’une ou l’autre des parties, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués et jusqu'à la date effective de la résiliation. L’ensemble des droits d’auteur demeurera la propriété exclusive et entière de Tiphs, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et les données sources créés et utilisés par Tiphs resteront sa propriété. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales restent la propriété de Tiphs, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. L’acompte déjà versé restera acquis à Tiphs.
 

Article 10 — Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont cédés uniquement pour l’usage prévu lors de la commande et définis aux devis et factures. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale livrée fera l’objet d’une nouvelle cession de droits négociée entre les Parties et le montant des droits sera réactualisé. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet sera entièrement et exclusivement transféré au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus incluant ladite cession.
 

Article 11 — Droits de publicité

Le Client accorde expressément à Tiphs le droit de mentionner ses nom et prénom et titre de l’œuvre, à titre de référence, sur son ou ses site(s) internet, catalogues et réseaux sociaux, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Tiphs devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
 

Article 12 — Copyright et mention commerciale

La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de Tiphs.
 

Article 13 — Garantie

11-1- Tiphs garantit au Client que la commande sera exécutée selon ses instructions et en fonction de ses validations écrites. Elle s’engage à exécuter la commande dans le respect des règles en usage dans la profession et en toute bonne foi.
 

Article 14 — Responsabilité

14-1 - Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Tiphs, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec la réglementation en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Tiphsdans le cadre de sa mission, et garantit à cette dernière que ces éléments ne constituent pas un acte de contrefaçon, de parasitisme, de concurrence déloyale et/ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle, droit d’auteur ou autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle conférés par contrat ou par l’effet de la loi appartenant à un tiers.

Le client reconnaît qu'il sera responsable de l'exécution de ce qui suit d'une manière raisonnable et proportionnée :

(a) la coordination de toute prise de décision avec les tiers

(b) la relecture finale et dans le cas où le client a approuvé les livrables mais que des erreurs, telles que, à titre d'exemple, non limitatif, des erreurs typographiques ou des fautes d'orthographe dans le titre ou sous- titre, demeurent dans le livrable, il en assumera les corrections et dommages éventuels,

14-2 – Tiphs assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’elle ne sera tenue qu’à une obligation générale de moyens.

Tiphs sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée et validée et le Client ne pourra faire par la suite aucune réclamation d’aucune sorte.

Tiphs indemnisera, préservera et dégagera le client de toute responsabilité et de tous les dommages, coûts, pertes ou dépenses résultant de toute réclamation, demande ou action méritoire d'une tierce partie, sauf dans le cas où de telles responsabilités résultent directement d'une négligence ou d'une faute grave du client, à condition que (a) le client informe rapidement Tiphs par écrit de la réclamation ; (b) Tiphs ait le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement y afférentes ; et c) le client fournisse à Tiphs l'assistance, l'information et l'autorité nécessaires à la défense de ces intérêts.

Tiphs n'a pas l'obligation de défendre ou d'indemniser le client de quelque manière que ce soit pour toute réclamation découlant de ou des contenus du client, aux matériaux de tiers, des modifications ou du contenu ajouté aux produits livrables par le client ou des tiers, l'utilisation inappropriée, non conforme ou illégale des livrables.

 

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie reconnaît que, dans le cadre des relations commerciales régies par les présentes CGV, elle peut recevoir certaines informations et documents techniques et commerciaux confidentiels ou exclusifs de l'autre partie de l'autre partie. Chaque partie, ses agents et employés éventuels devront conserver et maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles, ne doit pas divulguer d'informations confidentielles à un tiers et ne doit pas utiliser les Informations Confidentielles, sauf si cela est nécessaire à l'exécution de ses obligations ou sauf si un tribunal ou une autorité gouvernementale l'exige.

Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations publiquement divulguées par l'une ou l'autre partie ou qui ont été correctement reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité.

Article 16 - Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux lois françaises, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois de toute autre juridiction. En cas de litige résultant du présent accord, les parties conviennent de tenter de résoudre tout litige par la négociation entre les parties. Si elles ne parviennent pas à résoudre le litige, l'une ou l'autre partie peut entamer une médiation et/ou un et/ou un arbitrage contraignant par le biais du tribunal de La Rochelle, ou tout autre forum convenu mutuellement par les parties. La partie gagnante dans tout différend résolu par un arbitrage contraignant sera en droit de récupérer ses honoraires d'avocat et ses frais. Dans toutes les autres circonstances, les parties consentent spécifiquement à ce que les tribunaux locaux, étatiques et fédéraux soient situés dans le département de Charente-Maritime (17).

Les parties consentent en outre à ce que la procédure soit envoyée par courrier.

Dans le cas où le client utilise les produits livrables d'une manière non autorisée par les présentes, il reconnait expressément que Tiphs aura droit à une réparation équitable par le biais d'injonction temporaire et permanente, et toute autre mesure de redressement en droit ou en équité qu'un arbitre ou un tribunal compétent peut juger juste et approprié, en plus de tous les en plus de tous les autres recours prévus par les présentes.